Acte de bonnes moeurs

Toute personne inscrite au contrôle des habitants de Ballens depuis plus de trois mois peut demander un acte de moeurs auprès du Greffe municipal.
Cet acte peut être utile - voire exigé - dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travail dans certaines branches (éducation, finance, etc...)

La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.

Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Ballens et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale.

Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

Emolument communal :   CHF 10.-