Usages funéraires
Les inhumations et les incinérations sont régies par le règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 5 décembre 1986.
Constat de décès
Tout décès doit être constaté par un médecin diplômé, autorisé à pratiquer
dans le canton. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié du défunt jusqu'au
3ème degré inclusivement :
- décès dans un établissement sanitaire (hôpital,
clinique, établissement médico-social, home, etc.) :
En règle générale, le personnel ou la direction fait constater le décès
par le médecin responsable de l'établissement.
- décès au domicile
Il convient de s'adresser au médecin de famille ou à la police.
Annonce du décès
En principe, l'annonce à l'autorité communale est faite par les pompes funèbres choisies par la famille ou, cas échéant, par la direction de l'établissement sanitaire. Elle doit intervenir au plus tard dans les deux jours qui suivent le décès ou la découverte du corps.
Formalités de décès
Afin de pouvoir se charger des formalités légales, les pompes funèbres ont besoin des documents suivants :
- défunt de nationalité suisse
- marié, veuf, séparé ou divorcé : certificat de famille ou,
à défaut, acte de famille de moins de 6 mois
- célibataire : certificat individuel d'état civil (de moins
de 6 mois)
- défunt de nationalité étrangère
Livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, passeport, ou tout document
officiel permettant à l'officier d'état civil de déterminer la situation
familiale, de même que la filiation de la personne décédée
Délais légaux
Toute inhumation ou incinération doit avoir lieu dans un délai compris entre 48 et 96 heures après le décès. Lorsque le corps est placé dans une chambre réfrigérée, le délai peut être porté à 120 heures, sans qu'il y ait besoin d'une dérogation médicale.
Obsèques |
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La célébration des funérailles peut se dérouler dans l'édifice religieux
dont dépend le défunt (temple, église, etc.), dans un centre funéraire
ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d'une telle
cérémonie. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du responsable du
local choisi est nécessaire.
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Prestations communales |
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Les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt : - le convoi funèbre, selon le tarif forfaitaire en vigueur
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