Police des constructions
Rappel de l'art. 103 LATC
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut-être exécuté avant d'avoir été autorisé.
Les projets sont soumis à l'enquête publique, sauf dans certains cas. Les procédures d'autorisation de construire sont définies :
- au niveau cantonal : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et Règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
- au niveau communal : Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions
Tous les documents sont signées par le propriétaire et l'auteur des plans.
Seuls les dossiers complets pourront être examinés.
Traitement des données de permis de construire dès le 9 novembre 2020
Afin de garantir que les autorisations et préavis cantonaux seront délivrés
sur une version électronique de la demande identique à l'exemplaire papier,
il est nécessaire que le mandataire certifie l'identité des versions informatiques
livrées avec les plans et documents signés. Dans ce but, nous remercions
le mandataire de remplir le formulaire attestation de conformité de la version électronique et
de nous l'adresser avec le dossier de mise à l'enquête afin que nous puissions
le transmettre à la CAMAC
Traitement des demandes de permis de construire/autorisations municipales durant les vacances estivales:
Veuillez prendre note que les dossiers concernant la police des construction, reçus durant le mois de juillet,
seront traités durant la 1ère quinzaine d'août.
Dès lors, nous vous prions de vouloir prendre cela en considération lors
de vos démarches et soumettre vos dossiers en conséquence.
Formulaires à votre disposition:
- demande d'autorisation pour la pose d'une piscine démontable
- autorisation municipale pour travaux de minime importance