Arrivée
Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants de la commune chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).
L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.
Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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Formulaire annonce arrivée (merci de joindre un document d'identité valable et une copie du bail à loyer)
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Inscription en résidence principale
Se présenter muni des documents suivants :
| Ressortissants suisses | Ressortissants étrangers |
| Célibataire
Pièce d'identité
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Célibataire
Passeport national ou carte d'identité valable permis de séjour ou d'établissement acte de naissance ou certificat de famille des parents 2 photos récentes, format passeport |
| Personne seule (veuve, séparée ou divorcée) Certificat de famille suisse régularisé ou acte de famille de moins de 6 mois ou acte d'origine |
Personne seule (veuve, séparée ou divorcée) Passeport national ou carte d'identité valable permis de séjour ou d'établissement certificat de famille / acte de mariage jugement de divorce / acte de décès du conjoint 2 photos récentes, format passeport |
| Couple marié (avec ou sans enfant) Certificat de famille suisse régularisé ou acte de famille de moins de 6 mois ou acte d'origine |
Couple marié (avec ou sans enfant) Passeport national ou carte d'identité valable permis de séjour ou d'établissement certificat de famille ou acte de mariage acte de naissance de l'enfant 2 photos récentes de chacun, format passeport |
| Émolument communal CHF 10.- |
Émolument communal CHF 10.- |
* Dans tous les cas, l'acte d'origine doit être déposé dans la commune de domicile. Il sera restitué lors de l'annonce de départ. Lors d'un changement d'état civil, il sera retourné à l'administré en le priant de bien vouloir produire un acte conforme à son statut actuel.
Inscription en résidence secondaire
Pour les personnes souhaitant séjourner à Ballens tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.
Déménagement à l'intérieur de Ballens
se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation, annoncer la nouvelle adresse complète et la date effective du déménagement, ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes concernées par le changement en indiquant la date effective du déménagement ainsi que la nouvelle adresse (rue, no d'immeuble).
Émolument communal : Gratuit
Changement des conditions de résidence |
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| Pour les personnes qui souhaitent passer de résidence secondaire
en résidence principale, ou vice-versa.
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Emolument communal
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